CA Colmar, 19 sept. 2022, RG 22/02441
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Texte de la décision
MINUTE N° 22/506
Copie exécutoire à :
- Me David ROSELMAC
- Me Guillaume HARTER
Le
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 19 Septembre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02441 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3V3
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
APPELANTS :
Monsieur [V] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [X] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
Madame [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Président de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. FREY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 23 juin 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 6 mai 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5],
Vu l'acte désistement d'appel en date du 22 juillet 2022,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, et emporte soumission aux frais.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Le Greffier, Le Président de chambre,
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