CA Douai, 20 sept. 2022, RG 22/01662

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01662 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPWB

N° de Minute : 1674

Ordonnance du mardi 20 septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [C]

né le 08 Juin 2003 à AGADIR - MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIME

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 20 septembre 2022 à 08 h 45

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 20 septembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 18 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [C] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [X] [B] venant au soutien des intérêts de M. [G] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 septembre 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

X se disant M. [G] [C] de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 16 septembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 16 septembre 2022 par la même autorité.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18/09/2022 (15h19) ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 19/09/2022 à 13h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de son appel X se disant M. [G] [C] reproche à monsieur le Préfet du Nord une insuffisance de diligence pour organiser le départ en ce que, devant le refus de l'appelant de communiquer sa réelle nationalité seuls les consulats du Maroc et de l'Algérie ont été saisi.

X se disant M. [G] [C] reproche également à la procédure de ne lui avoir donné que les coordonnées du consulat du Maroc lors de la notification de ses droits en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement.

Il apparaît en l'espèce

que X se disant M. [G] [C] indique être né à Agadir (Maroc) mais dispose de plusieurs identités marocaines et/ou algériennes

que X se disant M. [G] [C] a refusé à plusieurs reprises d'être présenté aux autorités consulaires algériennes (01/08/2022 et 31/08/2022)

que X se disant M. [G] [C] a refusé le relevé d'empreintes digitales ou de photographie permettant de vérifier son identification et sa nationalité.

que l'autorité préfectorale a sollicité un laissez-passer consulaire, à la fois aux autorités algériennes (19 juillet 2022) et aux autorités marocaines (15 septembre 2022).

Devant cette attitude d'obstruction il ne saurait être reproché à l'autorité préfectorale d'avoir sollicité les autorités consulaires dont les éléments de la procédure rendent la nationalité de X se disant M. [G] [C] la plus plausible.

L'adage selon lequel 'nul ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude' interdit à X se disant M. [G] [C] de reprocher à l'autorité préfectorale de ne pas avoir consulté l'ensemble des autorités consulaires des pays d'Afrique du nord ou du proche orient ou de ne pas avoir donné à X se disant M. [G] [C] les coordonnées de l'ensemble des consulats de ces pays.

Le moyen sera rejeté en ses deux branches.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS