CA Metz, 8 sept. 2022, RG 21/02752

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION DU 08 SEPTEMBRE 2022

MINUTE N° 22/00248

RG N° : N° RG 21/02752 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FT2R joint au dossier 21/2086

S.A.S. ARCELORMITTAL FRANCE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 562094425

représentée par son représentant légal

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [W] [S] Es qualité d'héritier de Monsieur [O] [S] décédé le [Date naissance 1].

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Monsieur [T] [S] Es qualité d'héritier de Monsieur [O] [S] décédé le [Date naissance 1].

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Madame [H] [I] EPOUSE [S] Prise tant à titre personnel qu'es qualité d'héritière de Monsieur [O] [S] décédé le [Date naissance 1].

Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Monsieur . MONSIEUR LE PREFET DE LA MOSELLE ET DE LA ZONE DE DEFENSE ES

Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES représenté par son représentant légal

Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ

INTIMES

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02752 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FT2R,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/2086;

PAR CES MOTIFS