CA Metz, 13 sept. 2022, RG 22/01593

14 Septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre

MINUTE N° 22/00252

N°RG : N° RG 22/01593 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYLI

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 16/01224

S.A.R.L. VERANLOR VENANT AUX DROITS DE LA SARL REVE DE VERRE Représentée par son représentant légal.

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Monsieur [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [X] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A. ALLIANZ IARD

sis [Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 13 SEPTEMBRE 2022

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière,

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 10 Juin 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;

Attendu qu'un avis de caducité a été adressé à la SARL VERANLOR le 13 septembre 2022;

Attendu que la SARL VERANLOR a sollicité la délivrance d'une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel;

PAR CES MOTIFS