CA Paris, 19 sept. 2022, RG 21/07141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 19 Septembre 2022

(n° , 2 pages)

N°de répertoire général : N° RG 21/07141 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPSP

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et de Florence GREGORI, Greffière à la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 15 avril 2021 par M. [G] [U]

né le [Date naissance 1] 1985 à TUNIS (TUNISIE), élisant domicile au cabinet de Maître [E] [F] - [Adresse 2] ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 14 mars 2022, renvoyée à l'audience du 13 juin 2022 ;

Entendus Me Virginie METIVIER, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

Vu la requête de M. [G] [U] en date du 15 avril 2021 tendant à la réparation de son préjudice né de la détention provisoire injusifiée après son acquittement,

Vu la convocation de M. [G] [U] et de l'agent judiciairede l'Etat par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2022,

Vu les conclusions de desistement d'instance et d'action de M. [G] [U] reçues le 30 mai 2022,

Vu l'absence de M. [G] [U] à l'audience,

Vu l'acceptation de ce désistement d'instance par l'agent judiciaire de l'Etat,

SUR CE,

M. [G] [U] s'est désisté de son instance et de son action en raison de la signature d'un protocole d'accord transactionnel avec l'agent judiciaire de l'Etat par conclusions reçues avant l'audience et il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour qui en résulte.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [G] [U], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS