CA Paris, 17 sept. 2022, RG 22/03022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03022 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLBC

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2022, à 10h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [U]

né le 10 octobre 1978 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 16 septembre 2022 à 10h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 16 septembre 2022 à 10h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 15 octobre 2022 à 08h45 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2022, à 16h57, par M. [C] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. [C] [U] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité administrative et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai est insusceptible de prospérer au regard des dispositions de l'article L 742-4 du code précité, s'agissant d'une seconde prolongation, puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ou de la dissimulation par celui-ci de son identité et que l'autorité administrative a fait toute diligence auprès des autorités consulaires tunisiennes pour le faire identifier et obtenir un laissez-passer consulaire, étant précisé qu'une audition consulaire a été fixée au 16 septembre 2022 et que la notion de bref délai n'a pas lieu d'être appréciée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS