CA Reims, 20 sept. 2022, RG 22/01070

ARRET N°

du 20 septembre 2022

R.G : N° RG 22/01070 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFXU

[G]

c/

S.A.S.U. [V] INVESTISSEMENT

Société SCP [R] BARAULT MAIGROT

Etablissement Public CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COU R D'APPEL DE REIMS

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022

APPELANT :

d'une ordonnance rendue le 03 mai 2022 par le président du tribunal de grande instance de REIMS,

Maître François GERMAIN

15 rue Diderot

51100 REIMS

COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

INTIMEES :

S.A.S.U. [V] INVESTISSEMENT Société [V] INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 751 144 403, dont le siège est 7 chemin des Mousseaux à MOULINS-SUR-YEVRE (18390), prise en la personne de son président en exercice domicilié de droit audit siège,

7 Chemin des Mousseaux

18390 MOULINS-SUR-YEVRE

COMPARANT, concluant par la SELARL HBS, avocats au barreau de REIMS,

SCP [R] BARAULT MAIGROT agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [K] [G], fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de REIMS le 21/05/2021, prise en la personne de son associé, Maître [L] [R], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission

17 Quai de la Villa

51318 EPERNAY

COMPARANT, concluant par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

Chambre Interdépartementale des Notaires de la cour d'appel de REIMS

44 COURS LANGLET

51100 REIMS

Non comparante non representée bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame MAUSSIRE, conseiller

Madame MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Madame MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l'audience publique du 12 septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2022,

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

'

Par une ordonnance rendue le 3 mai 2022, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Reims a :

-admis au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'étude [K] [G] à titre privilégié la créance de la Sas [V] Investissement pour le montant de 115.462,12 euros,

-rejeté le surplus de la créance déclarée par la Sas [V] Investissement,

-ordonné qu'il soit fait mention de cette décision sur la liste des créances dans le cadre de la procédure collective de l'étude [K] [G].

Par un acte en date du 20 mai 2022, Me [K] [G] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 3 juin 2022, Me [R] en qualité de mandataire liquidateur, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 9 juin 2022, Me [K] [G] demande à la cour de constater qu'il se désiste de son appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 août 2022.

'

MOTIFS DE LA DECISION

'

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir n'ayant été présentées par la Sas [V] Investissement, ni par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims et Me [R] concluant à la confirmation de l'ordonnance entreprise, il convient de' constater le désistement de Me [K] [G] de son appel, de rappeler que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance du juge commissaire du 3 mai 2022.

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile,'il convient de laisser les dépens d'appel à' la charge de Me François Germain.

PAR CES MOTIFS