CA Riom, 20 sept. 2022, RG 22/01390

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 septembre 2022

N° RG 22/01390 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F25X

-PV- Arrêt n° 433

[X] [D] / [U] [M]

Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n°359 rendu le 5 juillet 2022 par la première chambre civie de la cour d'appel de RIOM sous le RG N)20/00661

(Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 11 Mars 2020, enregistrée sous le n° 19/01744)

Arrêt rendu le MARDI VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Mme [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Philippe DAUPHIN de l'ASSOCIATION SOULIER - DAUPHIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

APPELANTE et DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle

ET :

M. [U] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2022

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 septembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt n° RG-20/00661 rendu contradictoirement le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Riom dans l'instance opposant Mme [X] [D] à M. [U] [M], dont le dispositif est ainsi libellé :

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG-19/01744 rendu le 11 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l'instance opposant Mme [X] [D] à M. [U] [M].

Statuant à nouveau.

CONDAMNE Mme [X] [D] à payer au profit de M. [U] [M] la somme de 9.036,50 € au titre de la diminution du prix de la vente immobilière susmentionnée, avec intérêts de retard au taux légal de la date du 25 février 2022 à celle de parfait paiement.

DÉBOUTE Mme [X] [D] de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. [U] [M] en allégation de perte de valeur locative.

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts formée par Mme [X] [D] à l'encontre de M. [U] [M] en allégation de perte de chance.

CONDAMNE M. [U] [M] à payer au profit de Mme [X] [D], une indemnité de 4.000 € en dédommagement de ses frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile (tenant compte des dépens à la fois de première instance et d'appel).

CONDAMNE M. [U] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 5 juillet 2022, déposée au greffe par le conseil de Mme [X] [D].

Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 4 août 2022 par le conseil de M. [U] [M], demandant de statuer ce que de droit sur cette requête rectificative d'erreur matérielle.

Lors de l'audience civile collégiale du 12 septembre 2022 à 14h00, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, chacun des conseils des parties a réitéré ses précédentes écritures. Après clôture des débats, la décision suivante a été mise en délibéré au 20 septembre 2022, par mise à disposition au greffe.

Il y a effectivement lieu d'ordonner la rectification sollicitée, dans les conditions directement énoncées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,