CA Rouen, 20 sept. 2022, RG 21/01140

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 21/01140 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IW4I

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 15 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/00130

Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT-[Localité 3] HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [F] [B]

[Adresse 2]. B

[Localité 3]

Représentant : Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005287 du 14/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidentede la chambre sociale chargé de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 16 Mars 2021 par laquelle la Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT-[Localité 3] HABITAT a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 15 Février 2021 l'opposant Madame [F] [B],

vu les conclusions du 13 septembre 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

vu les conclusions du 14 septembre 2022 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement et se désister de son appel incident,

PAR CES MOTIFS