CA Metz, 20 sept. 2022, RG 22/01880

Ordonnance n° 22/00611

20 Septembre 2022

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N° RG 22/01880 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZE5

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

30 Juin 2022

F 21/294

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du vingt septembre deux mille vingt deux

APPELANTE :

Mme [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE :

S.A.R.L. MASSING INTER-SERVICES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,chargée de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté Mme [X] [R] à l'encontre d'un jugement rendu le 30 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Forbach l'opposant à la Sarl Massing Inter-Services ;

Vu l'acte de désistement d'appel de Maitre [J] [U], conseil de Mme [X] [R], en date du 9 septembre 2022 ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, Mme [X] [R] s'est désistée de son appel par un acte de son conseil en date du 9 septembre 2022, l'intimée ne s'étant pas constituée.

Ainsi le désistement de Mme [X] [R] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.

PAR CES MOTIFS