CA Paris, 13 sept. 2022, RG 20/02750

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 20/02750 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBN57

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2020

Date de saisine : 17 Février 2020

Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2016F02446 rendue par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE le 18 Octobre 2016

Appelante :

SAS BERT NIMES immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°443 040 712, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20200039

Intimée :

SARL T.N.P immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°485 336 796, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 10 mai 2022 ;

Vu les conclusions de la SAS BERT NIMES, appelante, en date du 21 juillet 2021, 15 novembre 2021, 23 novembre 2021, 18 Février 2022, 3 mai 2022 ;

Vu l'absence d'accomplissement des diligences prévues à l'article R 622'20 du code de commerce, en l'espèce, la mise en cause ou l'intervention volontaire des organes de la procédure collective ;

MOTIFS

Au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,