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CA Paris, 13 sept. 2022, RG 21/07909


Vérifier : CA Paris, 13 sept. 2022, RG 21/07909 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/09/2022
Numéro
21/07909
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 4
Type
Ordonnance
Id
632c01066ed81805da0b0563

Texte de la décision

2,369 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 21/07909 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRRE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2021

Date de saisine : 30 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2020F00005 rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille le 29 Mars 2021

Appelante :

S.A. CONFORAMA FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - représentée par Me Bruno MARTIN de la SELEURL BRUMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0044 - N° du dossier 20180082

Intimés :

Monsieur [P], [W], [D] [I] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la SAS F.T,, inscrite au RCS d'[Localité 1], sous le n° 481 295 723,

S.A.S. F.T en liquidation amiable suite à une décision de dissolution en date du 15 janvier 2020, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [P], [W], [D] [I], domicilié en cette qualité audit siège.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la SA CONFORAMA en date du 23 avril 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Marseille en date du 29 mars 2021;

Attendu que l'appelante la SA CONFORAMA s'est désistée de son appel suivant ses conclusions en date du 30 août 2021 ;

Attendu que l'intimée Monsieur [P], [W], [D] [I] et S.A.S. F.T n'ont pas constitué avocat dans la présente instance;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la SA CONFORAMA ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 13 Septembre 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état

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