Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.422

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[H]

Pourvoi n°
: H 22-12.422

Demandeur(s)
: M. [J]

Avocat(s)
: la SCP Didier et Pinet

Défendeur(s)
: la République algérienne démocratique et populaire

Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Ordonnance
: 50763

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [L] [J], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale,
section A), dans le litige l'opposant à la République algérienne démocratique et populaire, représentée par le consulat d'Algérie à [Localité 4], domicilié
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022