Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.760

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[H]

Pourvoi n°
: Z 22-12.760

Demandeur(s)
: M. [I]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Défendeur(s)
: le cabinet [M]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50775

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [R] [I], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 février 2022 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au cabinet [M], société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022