Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.479

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[Z]

Pourvoi n°
: U 22-12.479

Demandeur(s)
: M. [P]

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Ordonnance
: 50791

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [K], [S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
(chambre 2-4), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 22 septembre 2022