Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.783

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[U]

Pourvoi n°
: Z 22-12.783

Demandeur(s)
: la société Sauvaget agro alimentaire (S2A)

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: la société Fides, ès qualités

Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard

Ordonnance
: 50795

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Sauvaget agro alimentaire (S2A), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 février 2022 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tilly Sabco Bretagne.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022