Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.859

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[H]

Pourvoi n°
: H 22-12.859

Demandeur(s)
: M. [O]

Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet

Défendeur(s)
: la société du [Adresse 2] et autres

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50804

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [S], [R] [O], domicilié [Adresse 5],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 2 mars 2022 contre le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Pantin, dans le litige
l'opposant :

1°/ à la société du [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [P] [W] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 22 septembre 2022