Cass., 22 sept. 2022, n° 22-13.225

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[J]

Pourvoi n°
: E 22-13.225

Demandeur(s)
: M. [Y]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Défendeur(s)
: la société Mediane système et autre

Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard,
la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance
: 50823

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mediane système, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 3],

2°/ à la société Smiths détection France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Smiths Heimann.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 22 septembre 2022