ca Autre source hf_dump

CA Dijon, 20 sept. 2022, RG 22/00711

Vérifier : CA Dijon, 20 sept. 2022, RG 22/00711 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,611 caractères

[Adresse 1]

[Localité 2]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/

(Article 905-2 du C.P.C.)

N° RG 22/00711 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6ZB

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00753

Représentant : Me Delphine SAILLARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17

S.A. MERCIALYS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00711 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6ZB,

Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 2 juin 2022,

Vu l'avis de fixation de l'affaire du 14 juin 2022,

Vu les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,

Il y a lieu de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,

Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 20 septembre 2022

Le GreffierLa Présidente de chambre

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN

copie adressée aux avocats et aux parties le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.