CA Montpellier, 22 sept. 2022, RG 22/03841
Vérifier : CA Montpellier, 22 sept. 2022, RG 22/03841 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 22/03841 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPYH
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS FACTOR
[Adresse 1]
FRANCE
Représentant : Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S. CYLEONE
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS CYLEONE »
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, assisté de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 29 juin 2022 du tribunal de commerce de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par la S.A. BNP PARIBAS FACTOR le 13 Juillet 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Mélody VAILLANT le 06 Septembre 2022 ;
Attendu que Me [O] [T] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 05 Septembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le président de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.