CA Orléans, 20 sept. 2022, RG 22/01731
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Pascal BABY
[5]
EXPÉDITIONS à :
SARL [4]
Ministre de la Sécurité Sociale
Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS
ORDONNANCE du : 20 SEPTEMBRE 2022
Minute n°421/2022
N° RG 22/01731 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTV4
DÉCISION DE LA COUR : DÉSISTEMENT
Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 09 Juin 2022
ENTRE
APPELANTE :
SARL [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Pascal BABY, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
INTIMÉE :
[5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale,
Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 22 août 2022, la SARL [4], par son conseil, a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 8 juillet 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 9 juin 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ;
Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
PAR CES MOTIFS:
Constatons le désistement d'appel de la SARL [4] et l'extinction de l'instance qui en résulte;
Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date;
Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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