CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 22/02185
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88G
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° RG 22/02185
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ3J
AFFAIRE :
Société [4]
C/
CPAM SEINE SAINT DENIS
Décision déférée à la cour : requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 21/04/2022 par la cour d'appel de Versailles, 5e chambre (RG 21/02035) sur l'appel d'un jugement rendu le 19 Mars 2021 par le Pole social du TJ de PONTOISE
N° RG : 19/00967
Copies exécutoires délivrées à :
Me Valérie PARISON
la SELARL [3]
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société [4]
CPAM SEINE SAINT DENIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société [4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418
APPELANTE
CPAM SEINE SAINT DENIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D : D1901
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a opté pour l'examen de l'affaire sans audience, par la cour composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier : Madame Dévi POUNIANDY,
Vu l'arrêt n° 22/232 rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (RG 21/02035) ;
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2022 ;
Vu les observations écrites présentées par la société [4] ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt susvisé relative à la caisse concernée par le dossier.
Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 22/232 rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (RG 21/02035) ;
Dit que dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine", il convient de lire : "la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis" ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et par Madame Dévi POUNIANDY, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Le GREFFIER Le PRESIDENT,
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