CA Paris, 23 sept. 2022, RG 22/03095

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLZ3

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2022, à 11h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [O]

né le 01 février 1986 à Kaolack, de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : Paris 1

Informé le 22 septembre 2022 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 septembre 2022 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 19 octobre 2022 à 15h39 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 septembre 2022, à 18h27, par M. [E] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [E] [O] doit être considéré comme irrecevable dès lors que les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision du préfet et d'examen personnel de sa situation ainsi que du caractère disproportionné de la mesure de rétention, pris dans leur ensemble, sont irrecevables comme insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 741- 1 du code précité puisque l'intéressé n'émet aucune contestation à l'égard des éléments retenus par le préfet pour motiver sa décision, sachant au surplus, que les arguments relatifs à l'atteinte à la vie privée et familiale sont inopérants devant le juge judiciaire puisqu'ils concernent la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge.

PAR CES MOTIFS