CA Paris, 23 sept. 2022, RG 20/05084

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Société [1], représentée par Me [M], avocat au barreau de LYON, toque : 1309

c/

CPAM 91 - ESSONNE

N° RG 20/05084 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGLV

Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 06 Juillet 2020 (n° , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société [1], appelante, suivant courrier parvenu au greffe social le 20 juillet 2022, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°19-06321rendu le 6 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [1] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 17 janvier 2024 à 9h00.

Fait à [Localité 3], le 23 Septembre 2022

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT