CA Colmar, 26 sept. 2022, RG 22/01899

MINUTE N° 22/516

Copie exécutoire à :

- Me Nadine HEICHELBECH

- Me Loïc RENAUD

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 26 Septembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/01899 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2YM

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

APPELANT :

Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/707 du 19/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

Association [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 26 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.

Composition de la cour ayant délibéré :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. FREY, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 mai 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 24 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5],

Vu l'acte désistement d'appel en date du 21 juillet 2022,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, et emporte soumission aux frais.

PAR CES MOTIFS