CA Lyon, 21 sept. 2022, RG 22/02764

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHV5

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 07 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/02093

Madame [B] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHV5,

Vu la déclaration notifiée par Me [W] [C] via RPVA le 14 avril 2022, aux termes de laquelle Madame [B] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 7 mars 2022 sous le N°RG 21/02093, intimant le [Adresse 6],

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire ainsi que l'ordonnance 905 notifiés par le greffe via RPVA à Me [W] [C], conseil de l'appelante, le 13 mai 2022,

Vu le demandes d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimé dans les 10 jours de l'avis de fixation, puis dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le mois de l'avis de fixation, notifiées par le greffe via RPVA à [W] [C] les 13 juin 2022, et 23 août 2022,

Vu l'absence de réponse de la part de Me [W] [C],

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 23 mai 2022 à minuit.

PAR CES MOTIFS