CA Chambéry, 27 sept. 2022, RG 22/00983
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT LE DESISTEMENT
en date du 27 Septembre 2022
RG : N° RG 22/00983 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACP
S.A.S. SUBA DECOLLETAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualités au siège social
Représentée par Me Véronique DELMOTTE-CLAUSSE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
c)
Mme [W] [M]
Vu le jugement rendu le 02 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE ;
Vu l'appel interjeté le 07 Juin 2022 par S.A.S. SUBA DECOLLETAGE ;
Vu le dossier n° N° RG 22/00983 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACP opposant S.A.S. SUBA DECOLLETAGE appelante à [W] [M] intimée ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la SAS Suba Decolletage en date du 7 septembre 2022 ;
Sur ce,
Il sera constaté le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
Par ces motifs,
Le conseiller de la mise en état,
Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel de la SAS Suba Decolletage ;
Dit qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 2 mai 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1], et qu'il entraîne l'extinction de l'instance.
Dit que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG 22/00983 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le Conseiller de la mise en état
M. [B] [N]
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