CA Colmar, 26 sept. 2022, RG 21/03105
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Texte de la décision
MINUTE N° 22/518
Copie exécutoire à :
- Me Claus WIESEL
- Me Noémie BRUNNER
Le
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Septembre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03105 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HT5Q
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.R.L. ARABESQUE représentée par son représentant légal [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES :
Monsieur [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
Madame [X] [B] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 26 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme MARTINO, Présidente de chambre, et Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargées du rapport.
Composition de la cour lors du délibéré :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. FREY, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Attendu que la Sarl Arabesque a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 4 juillet 2022,
Vu l'article 369 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement,
DECLARE l'instance interrompue,
DIT qu'elle sera reprise, soit après intervention du mandataire judiciaire, soit à l'initiative des parties intimées qui devront mettre en cause le mandataire judiciaire et en tout état de cause justifier de leur déclaration de créance,
DIT que cette mise en cause devra être effectuée par voie d'assignation,
IMPARTIT aux parties un délai jusqu'au 28 novembre 2022 pour reprendre l'instance,
DIT que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
Le Greffier,Le Président de chambre,
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