CA Paris, 9 sept. 2022, RG 22/04096

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 22/04096 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQEJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2022

Date de saisine : 05 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/06969 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 07 Février 2022

Appelante :

S.A.S. INGENIANCE, représentée par Me Cécile CAPSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R109 - N° du dossier 20/065

Intimé :

Monsieur [K] [S] Monsieur [S] était en dernier lieu Directeur du service des ressources humaines et du recrutement., représenté par Me Charlotte CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 129 - N° du dossier [S]

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Appel tardif (Articles 538 et 795 du code de procédure civile)

(N° - 1 page)

Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre,

Assisté de Sylvie RIBEIRO , adjointe faisant fonction de greffière

Vu le jugement prononcé le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Vu l'appel interjeté par le 31 Mars 2022

Vu les articles 538 et 795, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile

SUR CE,

En l'espèce, la décision sus-visée a été notifiée à la SAS INGENIANCE le 14 février 2022, à Monsieur [K] [S] le 15 février 2022, le délai d'appel a expiré le 15 mars 2022

L'appel formé le 31 Mars 2022 est donc irrecevable

PAR CES MOTIFS,