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CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 22/02848


Vérifier : CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 22/02848 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/09/2022
Numéro
22/02848
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
6333e453a9406305dae8c982

Texte de la décision

1,327 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/02848 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWYK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2022

Date de la saisine : 03 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[L] [T]

Représenté par Me Maxime MACE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22015

INTIMEE

S.A. SOLOCAL pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20R00112


N°115

Liliane LE MERLUS, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 01 Août 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 04 août 2022,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 27 Septembre 2022

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