CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 22/05004

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/05004 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAXT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2022

Date de la saisine : 04 Août 2022

Date de la décision attaquée : 23 JUIN 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

[S] [B] ÉPOUSE [K]

Représentée par Me Karima BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

Association LES PITCHOUNS Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître LE QUERE Claire, avocat au barreau de RENNES

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N°118

Liliane LE MERLUS, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 05 Septembre 2022,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 27 septembre 2022