CA Versailles, 27 sept. 2022, RG 22/02698

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

13e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 27 SEPTEMBRE 2022

N° RG 22/02698

N° Portalis

DBV3-V-B7G-VEOK

AFFAIRE :

S.A.S. ZEPPELIN

C/

Me [F]

GRANDCOURT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2022P00197

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Martine DUPUIS

MP

TC [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. ZEPPELIN

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268574

APPELANTE

---

Maître [W] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ZEPPELIN

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillant

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

---

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2022, Madame Sophie VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 25/04/2022 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

Sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Nanterre, par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire rendu le 5 avril 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Zeppelin, désigné maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé provisoirement au 6 octobre 2020 la date de cessation des paiements et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 15 avril 2022, la société Zeppelin a interjeté appel de ce jugement.

Puis, avant même de signifier la déclaration d'appel à Maître [O], ès qualités, par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 avril 2022, elle a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater son dessaisissement et de statuer ce que de droits sur les dépens.

Dans son avis notifié par RPVA le 25 avril 2022, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2022.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, il est renvoyé aux écritures de l'appelante conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Tel est le cas en l'espèce, la société Zeppelin s'étant désistée de son appel sans réserve.

Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et soumission de supporter les frais afférents à l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS