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CA Amiens, 28 sept. 2022, RG 21/02260


Vérifier : CA Amiens, 28 sept. 2022, RG 21/02260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/09/2022
Numéro
21/02260
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
6335354f8e959005da8f35d2

Texte de la décision

2,250 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 21/01788 du : 21 Avril 2021

RG : N° RG 21/02260 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICTF

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE en date du 18 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00038

APPELANTE

Mme Madame [N] [V] épouse [U]

Représentée par Me Virginie ROBERT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Mme [J] [C] épouse [Y]

Représentée par Me Delphine GROSOS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2021 par Madame Madame [N] [V] épouse [U] à l'encontre de la décision rendue le 18 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE dans le litige l'opposant à Madame [J] [C] épouse [Y],

Considérant que, par conclusions du 25 avril 2022 transmises par voie électronique, Me [M] [D] demande à la cour de donner acte à Madame Madame [N] [V] épouse [U] de son désistement d'appel ;

Que, par conclusions du 27 septembre 2022, transmises par voie électronique, la SELAS FIDAL, conseil de Mme [J] [C] épouse [Y], intimée, demande à la cour de constater le désistement d'appel parfait ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de Mme Madame [N] [V] épouse [U] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 28 Septembre 2022

Le Magistrat de la mise en état,

[G] [R],

Copie transmise aux avocats le 28 Septembre 2022

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