CA Colmar, 23 sept. 2022, RG 22/01736

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 22/01736 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2PC

APPELANTE

S.A.S.U. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[O] [D]

[U] [D]

Représentés par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 457/22

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 27 Avril 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 Avril 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par la SASU [Adresse 1] sera déclaré irrecevable et l'appelante condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS