CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/03579

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03579 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RMM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F16/02109

APPELANT

Monsieur [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0937

INTIMÉE

ASSOCIATION ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (ESTP)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Harold BERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil du 21 Février 2019,

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [H] du 13 Mars 2019,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [P] [H] notifiées par voie électronique le 15 Septembre 2022,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de l'ASSOCIATION ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (ESTP) notifiées par voie électronique le 16 Septembre 2022,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [P] [H] et l'ASSOCIATION ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (ESTP) mettant fin au litige.

M. [P] [H] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par l'ASSOCIATION ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE (ESTP) rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS