CA Riom, 26 sept. 2022, RG 21/00913
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RIOM
Chambre Sociale
ORDONNANCE n°
Du 26 Septembre 2022
N° RG 21/00913 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSVP
ChR/NB/NS
ORDONNANCE
CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
ENTRE
Mme [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET
Mme [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par M. [P] [C], défenseur syndical C.G.T muni d'un pouvoir de représentation du 29 avril 2021
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
Selon déclaration d'appel en date du 20 avril 2021, intimant Madame [N] [W], Madame [L] [S] (avocat : Maître [U] [X] du barreau de CLERMONT-FERRAND) a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 12 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Le 30 avril 2021, Monsieur [P] [C], défenseur syndical, s'est constitué dans les intérêts de Madame [N] [W].
Par message écrit en date du 20 juillet 2022, l'avocat de Madame [L] [S] a indiqué que l'appelante se désiste totalement de son appel ('d'instance et d'action'), et ce suite à un accord intervenu entre Madame [L] [S] et Madame [N] [W]. Le 7 septembre 2022, par message écrit, l'avocat de l'appelante a donné son accord pour que le conseiller de la mise en état rende une ordonnance constatant un désistement d'appel accepté vu l'existence d'un accord transactionnel entre les parties.
Par courrier reçu le 22 juillet 2022 et courriel daté du 12 septembre 2022, le défenseur syndical de l'intimée a confirmé qu'un accord transactionnel était intervenu entre les parties et que le conseiller de la mise en état pouvait en conséquence rendre une ordonnance constatant un désistement d'appel ('d'instance et d'action') accepté.
Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Madame [L] [S] se désiste totalement de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 12 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, vu l'accord transactionnel intervenu entre les parties ;
- Constatons que Madame [N] [W] accepte sans réserve ce désistement, vu l'accord transactionnel intervenu entre les parties ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, Madame [L] [S] supportera la charge des dépens d'appel ;
- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.
Fait à [Localité 5], le
La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état
N. BELAROUIC. RUIN
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