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Cass., 29 sept. 2022, n° 22-13.731


Vérifier : Cass., 29 sept. 2022, n° 22-13.731 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/09/2022
Numéro
22-13.731
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
63354036edcca005da01bb9c

Texte de la décision

1,344 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: E 22-13.731

Demandeur(s)
: Mme [K]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: Mme [H]

Avocat(s)
: Me Bouthors

Ordonnance
: 61626

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [X] [H] veuve [T].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 21 juin 2022.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [F] [K] épouse [B], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 21 mars 2022 contre l'arrêt rendu
le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [H] veuve [T], domiciliée
[Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de de Mme [F] [K], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [F] [K] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022

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