Cass., 29 sept. 2022, n° 22-13.597

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odesi

Pourvoi n°
: J 22-13.597

Demandeur(s)
: l'Epic OPH Versailles habitat

Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet

Défendeur(s)
: M. [R] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 61635

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M.[D] [R] et de Mme [V] [M] épouse [R].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 23 mai 2022.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'Epic OPH Versailles habitat, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 18 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [R],

2°/ à Mme [V] [M] épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2022, la SCP de Nervo et Poupet, agissant au nom de l'Epic OPH Versailles
habitat, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Epic OPH Versailles habitat de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022