Cass., 29 sept. 2022, n° 22-14.400

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odesi

Pourvoi n°
: H 22-14.400

Demandeur(s)
: la société Istrans exploitation

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Défendeur(s)
: la société Capelle

Ordonnance
: 61645

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Istrans exploitation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Capelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Istrans exploitation, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Istrans exploitation de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022