Cass., 29 sept. 2022, n° 21-19.418

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

ORejRad

Pourvoi n°: R 21-19.418
Demandeur: M. [O]
Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion
Requête n°: 303/22
Ordonnance n° : 90939 du 29 septembre 2022

ORDONNANCE

---

ENTRE :

la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [O], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 juillet 2021 par M. [C] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-19.418 ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [C] [O], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il est justifié que de nombreux pourvois connexes formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion sont actuellement pendants devant la Cour.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Océane Gratian
Lionel Rinuy