CA Caen, 29 sept. 2022, RG 22/01935

AFFAIRE : N° RG 22/01935

N° Portalis DBVC-V-B7G-HBCA

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 08 Mars 2021 RG n° F 19/00267

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022

DEMANDERESSE à la requête en rectification :

Madame [K] [Z] épouse [H] exerçant sous l'enseigne 'MOLLY'

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN

DEFENDERESSE à la requête en rectification :

Madame [T] [L]

[Adresse 4]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 141180022021003254 du 24/06/2021 accordée par bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

Ayant pour conseil Me Sophie LECELLIER, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : Les parties ayant été dispensées de comparaître en vertu de l'article 462 du code de procédure civile

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur,

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 29 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Par requête reçue le 26 juillet 2022, Mme [Z] épouse [H] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par cette Cour le 16 juin 2022, en ce qu'il a été indiqué qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle alors que c'est Mme [L] qui en bénéficiait.

Mme [L] indique n'avoir pas d'observations particulières à faire valoir sur cette requête.

SUR CE

Il résulte du dossier de l'affaire que Mme [L], intimée, bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et que c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été indiqué que ce bénéfice était accordé à Mme [Z], appelante.

Il convient donc de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS