CA Montpellier, 29 sept. 2022, RG 22/03890
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 22/03890 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PP3P
APPELANTE :
Madame [W] [B] épouse [N]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
Représentant : Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
La SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ,
Vu la décision du 09 juin 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 4];
Vu l'appel interjeté par Madame [W] [B] épouse [N] le 18 Juillet 2022 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Marion GRECIANO le 13 Septembre 2022 ;
Attendu que Me [T] [F] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 12 Septembre 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le président de chambre,
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