CA Nancy, 29 sept. 2022, RG 21/00728

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 09 mars 2021 RG R21/0002

N° RG 21/00728 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXSV

Ordonnance /2022

du 29 Septembre 2022

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Clara TRICHOT-BURTE, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/00728 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXSV ,

APPELANT

Monsieur [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [C] [X] , défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

INTIME

S.A. SOLOCAL pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON BOZIAN, avocat au barreau de NANCY

Avons, à l'audience de cabinet du 07 Septembre 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 29 Septembre 2022 ;

Et ce jour, 29 Septembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 16 mars 2021, M. [M] [I] a fait appel d'une ordonnance rendue le 09 mars 2021 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 5].

Par conclusions reçues au greffe le 04 juillet 2022, M. [M] [I] demande de constater son désistement, de constater l'accord des parties au visa de l'article 399 du code de procédure civile, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par conclusions du 12 juillet 2022, la société SOLOCAL demande d'acter son accord au désistement d'instance et d'action de M. [M] [I] et d'acter que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Appelée à l'audience du 07 septembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, les parties s'accordent sur le désistement.

En conséquence, le désistement d'appel sera constaté, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS