CA Paris, 29 sept. 2022, RG 22/00693

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/00693 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7JB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2022

Date de saisine : 14 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020054523 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 09 Décembre 2021

Appelante :

S.A.R.L. BLEU CIEL FERMETURE - ENSEIGNES ET STORES, représentée par Me Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.R.L. ATELIER DE CONFECTION TOILES SOLAIRES - ACTS agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/0138B

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 avril 2022 sur la caducité de la déclaration d'appel du 04 janvier 2022; faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu les observations de la S.A.R.L. ATELIER DE CONFECTION TOILES SOLAIRES - ACTS , intimées, déposées par le RPVA le 22 septembre 2022 ;

Vu l'absence d'observation de la S.A.R.L. BLEU CIEL FERMETURE - ENSEIGNES ET STORES, appelante

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 4 janvier 2022, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,