CA Pau, 29 sept. 2022, RG 21/02328
Vérifier : CA Pau, 29 sept. 2022, RG 21/02328 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JP/CS
Numéro 22/3492
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 29 septembre 2022
Dossier : N° RG 21/02328 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5SF
Nature affaire :
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Affaire :
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. SLU
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 septembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 28 juin 2022, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
MadameJeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Monsieur Marc MAGNON, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de Paris
INTIMEE :
S.A.R.L. SLU
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric DUTIN de la SELARL SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
sur appel de la décision
en date du 04 JUIN 2021
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 4 juin 2021 par le tribunal de commerce de Mont de Marsan dans un litige opposant la SA AXA FRANCE IARD à la SARL SLU.
Vu la déclaration d'appel formée le 8 juillet 2021 par la SA AXA FRANCE IARD contre ce jugement.
Vu l'ordonnance de clôture du 1er juin 2022.
Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 27 juin 2022 par la SA AXA FRANCE IARD.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 27 juin 2022 par la SARL SLU.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'appel de la SA AXA FRANCE IARD, accepté par la SARL SLU.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Mont de Marsan en date du 4 juin 2021,
CONSTATE le désistement d'appel de la SA AXA FRANCE IARD,
CONSTATE l'acceptation du désistement par la SARL SLU,
CONSTATE le dessaisissement de la cour,
DIT que, conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Catherine SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.