CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 22/04103

1ère Chambre

ARRÊT N°315/2022

N° RG 22/04103 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4ZC

M. [G] [S]

S.A.R.L. CEGEO

C/

M. [O] [U]

S.A. MMA IARD

S.C.P. MAURAS-JOUIN

S.E.L.A.R.L. CABINET D'AVOCATS [O] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Septembre 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Septembre 2022 à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [G] [S]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représenté par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Elodie LACHAMBRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

La S.A.R.L. CEGEO anciennement dénommée MOUGIN INVESTISSEMENTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Elodie LACHAMBRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

La S.E.L.A.R.L. CABINET D'AVOCATS [O] [U], dont le siège est [Adresse 5]) agissant par son liquidateur judiciaire, Maître JOUIN, membre de la SCP MAURAS JOUIN, désigné par jugement du TGI de NANTES du 14.11.2017

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

La S.C.P. [R] sise [Adresse 8]), prise en la personne de Maître [W], es qualité de mandataire judiciaire de la SELARL CABINET D'AVOCATS [O] [U], désigné par jugement du TGI de NANTES du 14.11.2017

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

La S.A. MMA IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Par déclaration du 07 décembre 2020, M. [G] [S] et la Sarl Cegeo ont interjeté appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes, l'affaire a été enregistrée sous le RG 20/5990 ;

Les parties s'étant rapprochées afin de trouver une solution amiable au litige, la cour a ordonné, par arrêt du 22 mars 2022, un retrait du rôle ;

Par conclusions du 24 juin 2022, M. [S] et la Sarl Cegeo ont sollicité la réinscription au rôle de cette affaire, aux fins de voir acter leur désistement d'instance et d'action ;

Par conclusions du 06 juillet 2022, M. [O] [U], la Selarl Société d'avocats Cabinet [U] agissant par son liquidateur, Me [W] de la SCP Mauras Jouin,la SCP Mauras Jouin et la MMA Iard ont fait part de leur acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action ;

SUR CE

Le désistement sollicité par les appelants et accepté par les intimés est parfait, il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS