CA Paris, 30 sept. 2022, RG 19/04535

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 30 Septembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/04535 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XIZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juillet 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16-04213

APPELANT

Monsieur [J] [U]

Chez [K] [U]

[Localité 1]

non comparant et non représenté

INTIMEE

[4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [R] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [J] [U] a interjeté appel du jugement rendu le 18 juillet 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [4].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 20 juin 2022, M. [U] n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.

En effet la cour n'a pas reçu le coupon de remise à l'appelant de la convocation destinée à ce dernier délivrée conformément aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger pas plus que les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.

SUR CE,

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :