CA Paris, 30 sept. 2022, RG 22/02076

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 30 Septembre 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFTN

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 21/00777

APPELANTE

Madame [K] [U] en qualité de représentant légal de [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[6]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [K] [U], représentante légale de [Z] [S], a interjeté appel de l'ordonnance n°21-00777 rendue le 12 janvier 2022 par le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à la [6].

A l'audience du 21 juin 2022 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée .

SUR CE,

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée, elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS