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CA Chambéry, 3 oct. 2022, RG 22/00987


Vérifier : CA Chambéry, 3 oct. 2022, RG 22/00987 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2022
Numéro
22/00987
Chambre
Chbre Sociale Prud'Hommes
Type
Ordonnance
Id
633bccaf9be1eb3e2e926c3e

Texte de la décision

1,439 caractères

COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Chambre Sociale

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

en date du 03 Octobre 2022

RG : N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACX

M. [Y] [E]

Représenté par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON

c)

S.A.S.U. SOCOTEC DIAGNOSTIC

Vu le jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY ;

Vu l'appel interjeté le 08 Juin 2022 par Monsieur [Y] [E] ;

Vu le dossier n° N° RG 22/00987 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HACX opposant [Y] [E], appelant à la S.A.S.U. SOCOTEC DIAGNOSTIC intimée ;

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1],

Vu le courrier de désistement de Monsieur [Y] [E] en date du 5 septembre 2022,

Sur ce,

Il sera constaté le désistement qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.

Par ces motifs,

Le conseiller de la mise en état,

Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement d'appel de Monsieur [Y] [E] ;

Dit qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] , et qu'il entraîne l'extinction de l'instance.

Dit que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG 22/00987 ;

Dit que l'appelant supporte les dépens d'appel.

Le Conseiller de la mise en état

M. [D] [W]

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