CA Douai, 28 sept. 2022, RG 22/01714

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01714 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQDR

N° de Minute : 1723

Ordonnance du mercredi 28 septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [O]

né le 22 Août 2004 à [Localité 1] - MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'AISNE

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 28 septembre 2022 à 14 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 28 septembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [O] ;

Vu l'appel interjeté par Maître NBULI BONYENGWA venant au soutien des intérêts de M. [V] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 septembre 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [O], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de l'Aisne le 26/08/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 28/08/2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 26/09/2022 (15h50) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 27/09/2022 (15h49) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative en invoquant l'existence de garanties de représentation lui permettant d'être hébergé chez un proche.

Lors de l'audience du 28 septembre 2022 M. [O] produit des attestations de scolarité et autres documents tendant à démontrer qu'il est en France depuis l'âge de ses 13 ans et qu'une OQTF ne pouvait donc être délivré à son encontre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge judiciaire ne peut que constater l'existence du titre d'éloignement, l'appréciation de la légalité est réservée au juge administratif.

La cour ne peut donc tiré argument des éléments avancés pour statuer sur le placement en rétention.

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

En l'espèce la demande de laissez-passer consulaire a été formulée le 31/08/2022, l'autorité préfectorale ayant fourni aux autorités consulaires les pièces complémentaires sollicitées.

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a)

Pour le surplus, M. [V] [O] ne disposant pas d'un passeport permettant au juge des libertés et de la détention d'apprécier l'opportunité d'une assignation à résidence, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS